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Mentions légales
Contrat de licence utilisateur final
Le présent contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») est un contrat entre vous et Heijvis BV (Chopinstraat 15, 3752 HR Bunschoten, Pays-Bas, Chambre de commerce 89961439), la société à l'origine de PanelSay. Il couvre l'application mobile PanelSay. Il s'ajoute à nos Conditions d'utilisation et à notre Politique de confidentialité ; en cas de conflit entre ce CLUF et les Conditions d'utilisation, ce CLUF régit votre utilisation de l'application. En téléchargeant, en installant ou en utilisant PanelSay, vous acceptez ce CLUF. Si vous ne l'acceptez pas, n'utilisez pas l'application.
Dernière mise à jour: 10 octobre 2026
1. Qui peut utiliser PanelSay
PanelSay s'adresse aux personnes de 13 ans et plus. Vous indiquez votre date de naissance à la création d'un compte, et elle détermine ce que vous pouvez faire ici. Avant 16 ans : questions textuelles et choix uniquement, pas de photos, rien de partagé publiquement, et aucune question sur l'apparence de quelqu'un. À partir de 16 ans : les photos sont autorisées, et vos résultats restent privés. À partir de 18 ans : tout, y compris le partage public. Si nous apprenons qu'un compte appartient à une personne de moins de 13 ans, nous le fermons.
2. Votre licence
Nous vous accordons une licence personnelle, non transférable et non exclusive pour utiliser PanelSay sur tout appareil de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, comme le permettent les Règles d'utilisation de l'App Store (App Store Usage Rules), ou sur tout appareil Android que vous possédez ou contrôlez. Cette licence est destinée à votre usage personnel. Vous ne pouvez pas vendre, louer, sous-licencier, redistribuer, procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source de l'application, sauf lorsque cette restriction est interdite par la loi.
3. Ce qu'est PanelSay
PanelSay est un divertissement. Les panélistes sont des personnages fictifs générés par intelligence artificielle. Ce ne sont pas de vraies personnes, ce ne sont pas des experts, et rien de ce qu'ils disent n'est un conseil : ni médical, ni juridique, ni financier, ni psychologique, ni de rencontres, ni de carrière, ni de toute autre nature. Leurs réactions sont du texte généré automatiquement et peuvent être fausses, contradictoires ou désagréables par conception. Ne prenez pas de décisions importantes sur la base d'un verdict PanelSay.
4. Tolérance zéro pour les contenus répréhensibles et les utilisateurs abusifs
Il n'y a aucune tolérance pour les contenus répréhensibles ou les comportements abusifs dans PanelSay. Vous vous engagez à ne pas soumettre, téléverser ni partager :
- des photographies de toute autre personne sans le consentement clair de cette personne ;
- toute image d'une personne de moins de 18 ans ;
- du matériel sexuellement explicite, de la nudité, ou du contenu qui sexualise quiconque ;
- du contenu qui harcèle, menace, diffame, dégrade ou humilie une personne identifiable ;
- du matériel qui fait la promotion de la haine ou de la violence contre des personnes ou des groupes en raison de leur race, origine ethnique, origine nationale, religion, handicap, sexe, identité de genre, âge ou orientation sexuelle ;
- du contenu qui encourage l'automutilation, le suicide, les troubles alimentaires ou d'autres comportements dangereux ;
- du matériel qui porte atteinte au droit d'auteur, à la marque, à la vie privée ou à d'autres droits de quiconque ;
- tout ce qui est illégal au regard du droit néerlandais ou du droit de l'Union européenne ;
- des photographies d'une personne identifiable soumises pour que le panel note ou classe son apparence, sauf s'il s'agit de vous ou si cette personne y a consenti.
Vous vous engagez également à ne pas utiliser PanelSay pour usurper l'identité de quiconque, pour contourner nos filtres de contenu, ou pour automatiser l'accès au service.
5. Signalement, suppression et blocage
Chaque résultat partagé publiquement et chaque réaction d'un panéliste comporte une commande Signaler. Les signalements sont traités par un humain. Nous examinons les signalements et agissons en conséquence, normalement dans un délai de 24 heures.
Nous pouvons supprimer tout contenu, masquer tout résultat partagé, suspendre un compte ou bloquer définitivement un utilisateur du service si nous estimons que ce CLUF a été enfreint, sans préavis et sans remboursement. Un contenu signalé à plusieurs reprises est masqué immédiatement à la vue du public, avant examen.
Si vous estimez qu'un contenu sur PanelSay enfreint ces règles, utilisez la commande Signaler ou écrivez à support@panelsay.com. Nous vous indiquerons ce que nous avons décidé.
6. Contenu généré par IA
Tout ce que produit le panel est généré par des systèmes d'intelligence artificielle exploités pour notre compte par des fournisseurs de modèles tiers. Les contenus produits sont signalés comme générés par IA dans l'application et sur chaque résultat partagé. Vous ne pouvez pas présenter un contenu produit par PanelSay comme la déclaration d'une vraie personne.
7. Votre contenu
Vous conservez tous les droits que vous avez déjà sur ce que vous téléversez. Vous nous donnez l'autorisation dont nous avons besoin pour le traiter afin de faire fonctionner le service, rien de plus large. Si vous choisissez de rendre un résultat public, vous nous autorisez aussi à afficher ce résultat et l'image qui y est jointe sur une page partageable. Vous pouvez revenir là-dessus : supprimez le résultat, ou supprimez votre compte depuis l'écran du compte.
8. Abonnements
PanelSay est gratuit à utiliser avec une limite quotidienne. PanelSay+ est un abonnement payant qui se renouvelle automatiquement jusqu'à ce que vous l'annuliez. Lorsque vous achetez via l'App Store ou Google Play, la boutique gère le paiement, le renouvellement et l'annulation, selon ses propres conditions ; gérez ou annulez l'abonnement dans les réglages de votre compte de la boutique. Supprimer l'application n'annule pas un abonnement.
9. Assistance et maintenance
Heijvis BV est seule responsable de PanelSay et de toute assistance dont il a besoin. Apple et Google n'ont aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance pour l'application. Assistance : support@panelsay.com.
10. Garantie et responsabilité
PanelSay est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu, exact ou adapté à un usage particulier. Rien dans ce CLUF ne limite les droits dont vous disposez en tant que consommateur en vertu du droit néerlandais et qui ne peuvent pas être limités par contrat.
Si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable et que vous l'avez achetée via l'App Store, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat de l'application. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant l'application. Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité à une garantie relève de notre responsabilité, et non de celle d'Apple.
Notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
11. Réclamations de tiers
Heijvis BV, et non Apple ni Google, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers relative à PanelSay, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l'application n'est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire, les réclamations fondées sur le droit de la consommation ou de la protection de la vie privée, et toute réclamation selon laquelle l'application porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
12. Conformité légale
Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions.
13. Tiers bénéficiaire
Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ce CLUF. Dès votre acceptation de ce CLUF, Apple a le droit, et est réputée avoir accepté ce droit, de le faire respecter à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.
14. Droit applicable et litiges
Le droit néerlandais s'applique. Les litiges sont portés devant le tribunal compétent aux Pays-Bas. En tant que consommateur, vous pouvez aussi porter un litige devant le tribunal du pays dans lequel vous vivez.
15. Contact
Heijvis BV · Chopinstraat 15, 3752 HR Bunschoten, Pays-Bas · KVK 89961439
Assistance : support@panelsay.com · Confidentialité : privacy@panelsay.com · Juridique : legal@panelsay.com